Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues entre Tatiana Silva (le « Vendeur », sous le nom commercial Homely Paws) et toute personne qui passe commande sur le site (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (distributeur automatique de croquettes, capacité 4 L, versions « App » et « Classique ») sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le produit et la version, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande en procédant au paiement. Un e-mail de confirmation lui est adressé. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime (par exemple : litige en cours, indisponibilité du produit, suspicion de fraude).

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par carte bancaire (via Shopify Payments) ou via PayPal. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de votre carte. La commande est confirmée après validation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les modalités et délais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison. À défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, ou au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, il notifie sa décision au Vendeur par e-mail à homelypawsshop@gmail.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée dans notre politique de retour ; les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf si le produit est défectueux, non conforme ou différent de ce qui a été commandé, auquel cas ils sont pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le produit doit être retourné complet et dans son état d'origine ; le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement, et n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant 24 mois à compter de la délivrance. Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que le Client peut invoquer dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à homelypawsshop@gmail.com.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect de la notice. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits que le Client tient de la loi.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 – Service client

Pour toute question ou réclamation : homelypawsshop@gmail.com.

Article 12 – Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article L.141-5 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Tatiana Silva, Avenue du 11ème d'Infanterie, 82000 Montauban, France, homelypawsshop@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.